Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : mai 2026  ·  Version 2.2  ·  TVA non applicable – art. 293 B du CGI

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les modalités de fourniture des prestations de conseil, d’audit, de formation, d’accompagnement, d’automatisation, ainsi que des produits documentaires numériques proposés par OBiA Consult à ses clients professionnels.

Elles s’appliquent à toute commande conclue avec une clientèle agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle, notamment structures de santé, laboratoires de biologie médicale, cliniques, MSP, établissements médico-sociaux, PME et organisations assimilées, en France métropolitaine et, le cas échéant, au Luxembourg.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire signé par OBiA Consult.

Le client déclare contracter pour les besoins de son activité professionnelle. Si le client remplit les conditions légales lui permettant d’être assimilé à un consommateur, les dispositions impératives applicables à cette qualité prévaudront sur les présentes CGV pour les seules stipulations concernées.

Article 2 – Identification du Prestataire

OBiA Consult est une entreprise individuelle exploitée par Olivier BARRAS, sise 54 rue Roederer, 57070 Metz, immatriculée sous le numéro SIRET 939 737 698 00018. TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Article 3 – Acceptation des CGV

Les CGV sont portées à la connaissance du client préalablement à toute commande et sont consultables en ligne sur le site obiaconsult.fr à l’adresse /conditions-generales-de-vente.

La validation de la commande, de la réservation en ligne ou de la signature du devis emporte acceptation pleine et entière, sans restriction ni réserve, des présentes CGV.

• Pour les commandes passées en ligne, l’acceptation se matérialise par le fait de cocher la case d’acceptation des CGV et de cliquer sur le bouton de validation du paiement. Le client reconnaît que cet acte vaut signature électronique et preuve de son consentement.
• Pour les prestations sur devis, l’acceptation résulte de la signature manuscrite ou électronique du devis ou de la proposition commerciale, ou de la confirmation écrite (notamment par email) du devis.

Le client est invité à conserver, sur un support durable, une copie des CGV applicables au jour de la commande (PDF, email de confirmation, capture d’écran).

Article 4 – Catalogue des prestations de conseil

Mini-diagnostic IA & Conformité

Analyse à distance de la maturité IA et conformité (RGPD, AI Act, COFRAC/HAS). Questionnaire, rapport synthétique et restitution en visioconférence.

Bilan Shadow AI Express

Cartographie des usages IA déclarés et non déclarés, analyse des risques RGPD/AI Act/COFRAC et plan d’action priorisé à 30 jours.

Audit Gouvernance IA & AI Act

Mission sur 6 semaines comprenant, selon le périmètre convenu, registre SIA, politique IA, analyse des risques et plan d’action AI Act/RGPD/COFRAC, avec restitution en comité de direction.

Programme Gouvernance IA Santé (cohorte)

Accompagnement collectif sur 8 semaines comprenant modules vidéo, modèles opérationnels, supports et sessions de questions-réponses hebdomadaires, dans la limite de 3 à 10 structures participantes selon la session.

Prestations complémentaires sur devis

Les frais de déplacement, d’hébergement, de stationnement et, plus généralement, les frais externes exposés pour les besoins de la mission sont facturés en sus sur justificatifs ou selon devis préalable. Des facilités de paiement en 3x ou 5x sans frais peuvent être proposées à titre commercial et restent soumises à acceptation expresse.

Article 5 – Produits documentaires numériques téléchargeables

OBiA Consult propose des produits documentaires numériques téléchargeables, livrés sans support matériel, destinés à accompagner la structuration documentaire interne des organisations utilisatrices en matière d’IA, de conformité, de gouvernance ou d’organisation.

Ces produits sont des modèles, trames, check-lists, notes, registres, politiques ou supports opérationnels. Ils n’ont pas vocation à se substituer à un audit individualisé, à une consultation juridique, à une validation réglementaire officielle ou à une décision interne de conformité.

Tous les prix sont indiqués TTC. TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Nature et limites des packs documentaires

• Les packs documentaires sont fournis sous forme de modèles professionnels personnalisables destinés à un usage interne.
• Ils reposent sur l’état des textes, pratiques et référentiels connus à la date de mise à jour indiquée, mais ne constituent ni une certification, ni une validation réglementaire, ni une garantie d’exhaustivité universelle.
• Leur adéquation à la situation du client dépend de l’activité de la structure, de son organisation, de ses outils, de ses flux de données, de ses usages IA réels et de ses arbitrages internes.
• Il appartient au client de procéder, avant toute mise en œuvre, aux adaptations nécessaires en lien avec ses équipes dirigeantes, qualité, conformité, juridique, DPO, RSSI ou tout conseil externe compétent.

Modalités de commande et de livraison

• Paiement sécurisé en ligne par carte bancaire via Stripe / WooCommerce, ou tout autre moyen indiqué au moment de la commande.
• Livraison dématérialisée par email ou via lien de téléchargement dans les minutes suivant la confirmation effective du paiement.
• Lien de téléchargement valable 30 jours, limité à 3 téléchargements, sauf mention différente au moment de la commande.
• Format de livraison : fichiers Word (.docx), modifiables et personnalisables par la structure acquérante.
• Facture émise automatiquement via Indy ou tout outil de facturation utilisé par OBiA Consult.

Absence de droit de rétractation et remboursement

Les présentes CGV étant destinées à une clientèle professionnelle, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n’a pas vocation à s’appliquer, sauf disposition impérative contraire applicable au client concerné.

Dès la mise à disposition du lien de téléchargement ou l’envoi effectif des fichiers, la livraison du contenu numérique est réputée exécutée. En conséquence, sauf défaut technique imputable exclusivement à OBiA Consult rendant l’accès impossible, aucun remboursement ne pourra être accordé après livraison.

En cas de client susceptible d’être juridiquement assimilé à un consommateur, les règles impératives applicables au contenu numérique fourni sur support immatériel prévaudront sur les présentes stipulations pour les seules dispositions concernées.

Défaut de livraison

En cas de non-réception du lien de téléchargement dans les 30 minutes suivant le paiement, l’acheteur est invité à contacter OBiA Consult à l’adresse serviceclient@obiaconsult.fr. Un nouveau lien sera émis dans un délai maximal de 24 heures ouvrées après vérification du paiement.

Licence d’utilisation

Les documents livrés sont concédés sous licence d’usage interne, non exclusive, non cessible et non transférable, pour la seule structure acquérante.

La licence d’usage interne accordée sur les packs documentaires est consentie pour une durée illimitée, tant que les documents sont utilisés par la structure acquérante pour ses besoins propres, sous réserve du respect des présentes CGV. Elle n’est pas affectée par la fin de la relation commerciale, sauf manquement grave du client à ses obligations.

Sauf accord écrit préalable d’OBiA Consult, sont strictement interdits : la revente, la sous-licence, la mutualisation inter-structures, la mise à disposition sur intranet ouvert à des tiers, la reproduction commerciale, l’exploitation en formation payante, ou l’intégration dans une offre concurrente.

La licence accordée n’emporte aucune cession de droits d’auteur ni transfert de propriété intellectuelle sur les modèles, méthodes, structures documentaires, trames, formulations ou savoir-faire incorporés aux livrables.

Clause spécifique AI Act Santé

Les packs « AI Act Santé » ont pour objet d’aider le client à structurer sa documentation interne et sa démarche de gouvernance de l’IA. Ils ne constituent pas, à eux seuls, une preuve suffisante et autonome de conformité réglementaire au regard du Règlement sur l’intelligence artificielle, du RGPD, des exigences COFRAC, HAS, HDS, ni de toute autre norme ou référentiel applicable à la structure.

OBiA Consult ne garantit ni l’adéquation automatique des documents à tous les cas d’usage du client, ni l’absence de mise à jour future rendue nécessaire par une évolution réglementaire, doctrinale, jurisprudentielle ou technique.

Article 6 – Commande des prestations de conseil

Toute commande de prestation de conseil, d’audit, d’accompagnement, de formation ou d’automatisation est formalisée par la signature d’un devis, d’une proposition commerciale, d’un bon de commande, d’un contrat, ou par un accord écrit explicite par email mentionnant la prestation, le prix et le périmètre.

La commande n’est réputée ferme et définitive qu’après acceptation écrite du client et, le cas échéant, encaissement de l’acompte prévu.

Les éventuelles demandes d’évolution de périmètre, de livrables, de calendrier ou de charge feront l’objet d’un devis complémentaire, d’un avenant ou d’une validation écrite spécifique.

Article 7 – Prix et modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en euros. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

Pour les prestations sur devis, le délai de paiement est de 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou par tout autre moyen précisé sur la facture ou le devis.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés sont supérieurs.

En cas d’impayé, OBiA Consult se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours, de différer la remise des livrables, de bloquer l’accès à certaines ressources ou de résilier la commande aux torts du client après mise en demeure restée sans effet.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire expresse sur le devis ou la facture.

Article 8 – Délais, exécution et livraison des prestations

Les délais annoncés sont exprimés à titre indicatif à compter de la réception complète des éléments nécessaires à l’exécution de la mission et, le cas échéant, de l’encaissement de l’acompte.

Tout retard imputable au client, notamment en cas de transmission incomplète d’informations, d’absence de validation, d’indisponibilité des interlocuteurs ou de modification du périmètre, entraîne une prolongation corrélative des délais sans que la responsabilité d’OBiA Consult puisse être engagée.

Les livrables (rapports, synthèses, registres, modèles, plans d’action, supports) sont remis au client par email, lien de téléchargement sécurisé, mise à disposition sur un espace partagé ou tout autre moyen écrit convenu entre les parties.

Le client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la remise du livrable pour signaler par écrit toute réserve motivée. À défaut de remarque dans ce délai, le livrable est réputé accepté et conforme à la commande, sans préjudice des garanties légales impératives.

Article 9 – Obligations d’OBiA Consult

• Exécuter les prestations avec diligence, compétence et professionnalisme, dans le cadre d’une obligation de moyens.
• Mobiliser son expertise en gouvernance IA, conformité, transformation et organisation, au regard du périmètre convenu.
• Répondre aux sollicitations du client dans un délai indicatif de 72 heures ouvrées, hors congés, indisponibilités signalées ou cas de force majeure.
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le client dans les conditions prévues aux présentes.
• Proposer, lorsque cela est pertinent, un accord de confidentialité ou des clauses complémentaires adaptées à la mission.

Article 10 – Obligations du client

• Fournir dans les délais convenus les informations, documents, accès, validations, interlocuteurs et arbitrages nécessaires à la bonne exécution de la mission.
• Garantir l’exactitude, la complétude et la licéité des éléments transmis à OBiA Consult.
• Désigner un référent interne habilité à piloter la mission et à valider les livrables ou étapes intermédiaires.
• Procéder dans des délais raisonnables aux validations nécessaires, à défaut de quoi le calendrier d’exécution pourra être ajusté.
• Vérifier l’adéquation des livrables à sa situation propre avant toute mise en œuvre opérationnelle, réglementaire ou contractuelle.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire expresse, OBiA Consult demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, outils, trames, modèles, contenus, supports, livrables préparatoires, savoir-faire, bases documentaires et documents source.

• Packs documentaires : licence d’usage interne au bénéfice de la seule structure acquérante, non cessible, non transférable, non redistribuable, sans cession de droits d’auteur.
• Mini-diagnostic et Bilan Shadow AI : droit d’usage interne illimité des livrables remis, à compter du paiement intégral, à l’exclusion de toute commercialisation, revente ou diffusion externe sans accord écrit.
• Audit Gouvernance IA : droit d’usage interne des livrables remis à la structure cliente après paiement complet ; toute transmission à des tiers hors autorités, conseils du client ou partenaires directement impliqués dans la conformité doit être strictement limitée aux besoins internes ou soumise à accord écrit préalable selon la nature du livrable.
• Programme cohorte : les supports, modules, vidéos, trames et contenus pédagogiques demeurent la propriété exclusive d’OBiA Consult ; seule une licence d’usage interne et personnelle est consentie aux participants autorisés.
• Méthodes et savoir-faire : conservés en toutes circonstances par OBiA Consult, y compris lorsqu’ils sont mis en œuvre dans le cadre d’une mission spécifique.

Les droits d’usage interne sur les livrables issus des missions de conseil, d’audit ou de formation sont accordés pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, sans autre limitation de durée, à compter du paiement intégral des sommes dues.

Article 12 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations, documents, données, méthodes, échanges, supports et éléments stratégiques de l’autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de la relation contractuelle, pendant toute la durée du contrat et pendant cinq ans à compter de sa cessation, sauf obligation légale ou réglementaire contraire.

À la demande du client ou lorsque la nature de la mission le justifie, un accord de non-divulgation (NDA) distinct peut être conclu en complément des présentes CGV.

Article 13 – Données personnelles et RGPD

Dans le cadre de la gestion des commandes, de la facturation, de la relation client, de la planification des rendez-vous, de l’exécution des prestations et du suivi commercial, OBiA Consult est susceptible de traiter des données à caractère personnel, principalement des données d’identification et de contact professionnelles.

Ces traitements sont fondés sur l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires applicables, ainsi que l’intérêt légitime d’OBiA Consult à assurer la gestion et le développement de son activité.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et, lorsque cela est applicable, de portabilité. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse dpo@obiaconsult.fr.

La politique de confidentialité détaillant les traitements mis en œuvre, les durées de conservation, les destinataires, les transferts éventuels hors UE et les droits des personnes concernées est accessible en permanence en ligne à l’adresse suivante : /politique-de-confidentialite.

Dans le cadre de ces traitements, OBiA Consult peut avoir recours à des prestataires ou sous-traitants (hébergeurs, outils de gestion, solutions de visioconférence, plateformes de paiement, etc.) apportant des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité. La liste de ces prestataires ou, à défaut, les catégories de destinataires concernés, ainsi que les pays d’implantation éventuels, sont précisés dans la politique de confidentialité ou peuvent être communiqués sur simple demande.

Lorsque OBiA Consult intervient comme sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du client, les parties conviennent de formaliser, si nécessaire, un accord ou des clauses spécifiques de sous-traitance conformes à l’article 28 du RGPD, précisant notamment l’objet du traitement, sa durée, sa nature, ses finalités, les catégories de données traitées, les obligations de sécurité, de confidentialité, d’assistance et le sort des données en fin de prestation.

Article 14 – IA, automatisation et outils tiers

Dans le cadre de certaines prestations, OBiA Consult peut utiliser ou recommander des outils tiers, notamment de visioconférence, de paiement, d’automatisation, de planification, de stockage, d’analyse ou d’intelligence artificielle générative.

Sauf stipulation contraire expresse, OBiA Consult ne garantit ni la disponibilité continue, ni la pérennité, ni l’absence d’erreur ou de modification des services tiers utilisés ou recommandés. Le client reconnaît que tout outil tiers demeure soumis aux conditions de son éditeur et à ses propres contraintes techniques, contractuelles, tarifaires et réglementaires.

Il appartient au client de prendre connaissance des conditions générales, politiques de confidentialité, engagements de sécurité, certifications et limites techniques des outils tiers utilisés ou recommandés, et de vérifier leur compatibilité avec ses propres exigences réglementaires (notamment en matière de RGPD, de secret médical, d’hébergement de données de santé et de sécurité des systèmes d’information).

Les livrables et recommandations relatifs à l’IA constituent une aide à la décision et à la structuration de la gouvernance ; ils ne sauraient se substituer à une validation juridique, réglementaire, métier, qualité, sécurité ou conformité propre à la structure cliente.

Article 15 – Responsabilité et assurance

OBiA Consult est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable.

La responsabilité d’OBiA Consult est strictement limitée aux dommages directs, certains et prouvés, subis par le client, dans la limite du montant total effectivement facturé au titre de la prestation à l’origine du dommage et, en tout état de cause, dans la limite maximale de 50 000 € par sinistre.

Sont expressément exclus, dans les limites autorisées par la loi, les dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, perte de revenus, atteinte à l’image, désorganisation interne, conséquences d’une non-conformité non directement imputable à OBiA Consult, mauvaise mise en œuvre des recommandations, usage inadapté des livrables, ou dysfonctionnement d’un service tiers.

Les packs documentaires et livrables remis constituent des outils d’appui et des modèles professionnels à adapter. Ils ne constituent pas un conseil juridique, ni un avis d’avocat, ni une garantie de conformité exhaustive ou définitive.

OBiA Consult justifie d’une assurance responsabilité civile professionnelle HISCOX n° HSXIN320068566, avec une garantie de 50 000 € par sinistre.

Article 16 – Non-sollicitation (optionnel)

Pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de 12 mois suivant sa cessation, le client s’interdit de solliciter, recruter ou faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur, salarié, stagiaire ou partenaire régulier d’OBiA Consult ayant participé à l’exécution des prestations, sauf accord écrit préalable d’OBiA Consult.

En cas de violation de la présente clause, le client s’engage à verser à OBiA Consult, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire équivalente à six mois de la dernière facturation mensuelle HT moyenne liée aux prestations concernées, sans préjudice de la réparation du préjudice réellement subi si celui-ci est supérieur.

Article 17 – Résiliation et annulation

Toute demande d’annulation ou de résiliation doit être notifiée par écrit (courrier ou email) à OBiA Consult, à l’adresse indiquée en en-tête des présentes.

En cas de résiliation anticipée à l’initiative du client, les sommes déjà échues ou facturées au titre des prestations effectuées restent définitivement acquises à OBiA Consult, et les acomptes versés ne sont pas remboursés lorsque le délai de préavis applicable n’est pas respecté.

Pour les missions au forfait, OBiA Consult pourra, en outre, facturer au client le travail préparatoire, les livrables déjà réalisés et le temps effectivement consacré, au prorata du périmètre réalisé à la date de prise d’effet de la résiliation.

Article 18 – Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure. Les obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si la suspension excède 30 jours calendaires consécutifs, chacune des parties pourra notifier par écrit à l’autre la résiliation de plein droit du contrat, sans indemnité de part et d’autre, à l’exception du paiement des prestations déjà réalisées et des sommes déjà échues à la date de la notification.

Article 19 – Références commerciales

Sauf opposition écrite préalable du client, OBiA Consult peut mentionner de manière strictement factuelle le nom, le logo ou la typologie de mission du client à titre de référence commerciale, sans divulgation d’éléments confidentiels. Toute publication de cas client détaillé, témoignage nominatif ou logo en page commerciale pourra faire l’objet d’une validation spécifique préalable.

Article 20 – Modification des CGV

OBiA Consult se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV.

En cas de modification substantielle des présentes CGV, OBiA Consult s’efforcera d’en informer ses clients par tout moyen utile (mise à jour sur le site, mention dans les devis, information par email, etc.).

Pour chaque commande, la version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis, de la proposition commerciale ou de la validation de la commande en ligne. Cette version est adressée ou mise à disposition du client sur un support durable (PDF, email de confirmation ou lien de téléchargement).

Article 21 – Nullité partielle et non-renonciation

La nullité, l’inopposabilité ou l’inapplicabilité d’une stipulation des présentes CGV n’affectera pas la validité des autres dispositions. Le fait pour OBiA Consult de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 22 – Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur cessation ou leurs suites, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend.

À défaut d’accord amiable dans ce délai, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Metz, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de procédure d’urgence ou de référé, sous réserve des règles impératives applicables.