Entrepreneur individuel – SIRET : 939 737 698 00018
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Article 1 – Objet de la politique
La présente politique définit les modalités de remboursement, d’échange, de correction ou de traitement des demandes relatives aux prestations de services proposées par OBiA Consult, ainsi qu’aux produits documentaires numériques téléchargeables commercialisés sur son site internet.
Elle vise à informer les clients professionnels de manière claire, accessible et cohérente avec les CGV applicables à la date de leur commande.
Article 2 – Champ d’application
La présente politique s’applique exclusivement aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (B2B).
En principe, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux relations contractuelles conclues entre professionnels. Toutefois, dans certains cas limités prévus par la loi, un professionnel peut bénéficier des règles protectrices applicables aux consommateurs, notamment lorsqu’il emploie cinq salariés au plus, que le contrat est conclu à distance ou hors établissement et qu’il n’entre pas dans le champ principal de son activité.
Dans cette hypothèse, les dispositions impératives applicables prévaudront sur la présente politique pour les seules stipulations concernées.
Article 3 – Prestations de services
Sont notamment visées les prestations de conseil, audit, accompagnement, formation, automatisation, ateliers, visios stratégiques et missions assimilées proposées par OBiA Consult.
Absence de droit de rétractation standard
Pour les clients professionnels, aucun droit de rétractation standard n’est applicable, sauf cas particuliers visés à l’article 2 ci-dessus.
Les conditions d’annulation, de report et de résiliation des prestations sont détaillées dans les CGV d’OBiA Consult et demeurent pleinement applicables. Toute demande d’annulation, de report ou de modification doit être formulée par écrit et fera l’objet d’un examen au regard des stipulations contractuelles en vigueur.
Remboursement en cas de non-exécution imputable à OBiA Consult
En cas de non-exécution totale ou partielle d’une prestation imputable à OBiA Consult, ou de manquement caractérisé à ses obligations telles que définies dans les CGV, le client peut solliciter un remboursement partiel ou total, après examen de la situation.
La demande doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la date de réalisation de la prestation ou de la date prévue d’exécution lorsque la prestation n’a pas été réalisée.
Modalités d’examen
Chaque demande est analysée au cas par cas, notamment au regard :
- de la nature exacte de la prestation commandée ;
- du travail déjà réalisé par OBiA Consult ;
- des livrables déjà remis ;
- des validations ou réserves éventuellement formulées par le client ;
- des éventuels retards, absences de réponse ou manquements imputables au client.
Modalités de remboursement
Lorsqu’un remboursement est accordé, il peut être total ou partiel, notamment au prorata des prestations effectivement réalisées.
Sauf accord contraire, il est effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la validation de la demande par OBiA Consult.
Ces modalités s’appliquent sans préjudice des limitations de responsabilité, exclusions et plafonds prévus par les CGV.
Article 4 – Produits documentaires numériques téléchargeables
Absence de droit de rétractation standard
Pour les clients professionnels, aucun droit de rétractation standard n’est applicable à l’achat de contenus numériques, sauf cas particuliers visés à l’article 2.
En conséquence, aucun remboursement n’est dû une fois que le lien de téléchargement a été fourni, que les fichiers ont été envoyés ou que l’accès au contenu numérique a été ouvert, sauf dans les cas limitativement prévus par la présente politique.
Remboursements possibles
Un remboursement pourra uniquement être envisagé, sous réserve de vérification, dans les cas suivants :
- impossibilité technique avérée d’accéder aux fichiers fournis, imputable à OBiA Consult ou à son prestataire de diffusion ;
- erreur manifeste de livraison, lorsque le contenu livré ne correspond pas à la commande passée.
Défaut ou erreur de livraison
En cas de non-réception du lien de téléchargement, de lien inactif, de fichier corrompu ou de contenu manifestement erroné, le client doit contacter OBiA Consult à l’adresse serviceclient@obiaconsult.fr dans un délai raisonnable, compris entre 30 minutes et 24 heures maximum après la confirmation du paiement ou la réception du lien.
Après vérification, OBiA Consult proposera en priorité une solution de correction : réémission d’un lien de téléchargement, renvoi du bon fichier ou transmission d’un fichier fonctionnel dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 24 heures ouvrées après signalement.
Si aucune solution technique raisonnable ne peut être mise en œuvre, un remboursement total ou partiel pourra être accordé selon les circonstances.
Garantie de fonctionnement technique
Les produits numériques sont fournis « en l’état » en tant que modèles professionnels à adapter par la structure cliente. Ils ne constituent pas, à eux seuls, une certification, un avis juridique, ni une garantie automatique de conformité réglementaire.
En cas de défaut technique avéré du fichier livré (illisibilité, corruption, erreur manifeste de contenu), OBiA Consult s’engage à fournir un fichier corrigé, un nouveau lien ou, à défaut, à examiner une solution de remboursement ou d’avoir.
Toute modification substantielle apportée par le client aux documents, ou toute utilisation contraire aux CGV, exclut l’application de cette assistance technique.
Article 5 – Procédure de demande
Toute demande de remboursement, correction, échange ou réexamen doit être formulée par écrit à l’adresse suivante : serviceclient@obiaconsult.fr.
| Information requise | Détail attendu |
|---|---|
| Référence de commande | Numéro de commande, devis, facture ou produit concerné |
| Nature de la demande | Remboursement, correction, échange, réclamation technique |
| Description du problème | Exposé précis des faits rencontrés |
| Justificatifs | Captures d’écran, emails, message d’erreur, document reçu, etc. |
| Coordonnées de contact | Nom, prénom, société, fonction, email, téléphone si utile |
OBiA Consult peut demander toute information complémentaire utile à l’instruction de la demande.
Les demandes sont traitées dans un délai indicatif de 10 jours ouvrés, sauf complexité particulière nécessitant une analyse plus approfondie.
Article 6 – Exclusions
Aucun remboursement ne pourra être accordé dans les cas suivants, sauf disposition impérative contraire :
- simple changement d’avis du client après validation de la commande ;
- inadéquation du produit ou de la prestation avec un besoin non exprimé préalablement à la commande ;
- mauvaise utilisation des livrables, fichiers ou recommandations par le client ;
- absence d’adaptation des modèles documentaires à la situation propre de la structure cliente ;
- incompatibilité technique provenant du système, des logiciels, du poste informatique ou de l’environnement du client ;
- utilisation des documents en dehors du périmètre de licence prévu par les CGV.
Article 7 – Articulation avec les CGV et les autres documents contractuels
La présente politique complète les CGV d’OBiA Consult, ainsi que, le cas échéant, les devis, contrats, propositions commerciales, bons de commande ou conditions spécifiques acceptés entre les parties.
Les règles relatives à la résiliation, à l’acceptation des livrables, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, aux plafonds d’indemnisation, aux exclusions et à la juridiction compétente demeurent régies prioritairement par les CGV.
Article 8 – Droits légaux
La présente politique ne limite pas les droits légaux dont le client pourrait bénéficier en vertu des dispositions impératives applicables, notamment en matière de défaut de conformité, de responsabilité contractuelle ou de vices cachés lorsque ces régimes sont juridiquement applicables à la relation concernée.
Article 9 – Litiges
En cas de difficulté relative à l’application de la présente politique, le client est invité à contacter en priorité OBiA Consult afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les règles de règlement des litiges, de médiation éventuelle et de compétence juridictionnelle prévues dans les CGV d’OBiA Consult s’appliquent.
